La contribution telle que transmise au SGAR le 18 avril 2025 : 
2025-04-18_CPER volet mobilités 2023-2027 - Contribution du groupe Ecologistes & Solidaires BFC

Contribution des écologistes : Consultation Volet mobilités 2023-2027 du CPER (Contrat de plan État Région) 2021-2027

Préambule
Le secteur des transports a le plus grand défi à relever à l’aune du réchauffement climatique, puisqu’il représente 31 % des émissions françaises de GES en 2019. C’est le premier poste d’émissions et le seul secteur qui n’a pas réduit ses émissions depuis 1990. Les transports routiers contribuent à 94% de ces émissions (toujours en 2019). Ils pèsent également très lourdement, via les oxydes d’azote et les particules fines et très fines, sur la question de la qualité de de l’air, alors que, pour l’hexagone, selon les études et leurs critères, 48 000 à 97000 décès prématurés sont imputés à la seule combustion des fossiles.
Outre l’enjeu climatique et sanitaire se pose le défi énergétique. Sur ces trois enjeux, climatique, sanitaire et énergétique, le train est une solution particulièrement efficace à l’échelle du transport de personnes et de fret, en comparaison de l’automobile, des poids lourds et des avions.

La Bourgogne Franche-Comté, région rurale, subit les conséquences sociales et écologiques d’une politique de transports en commun à deux vitesses. D’ailleurs, c’est la Région la plus exposée à la précarité liée aux transports.
En effet, Il y a une disparité très importante entre la Région Ile-de-France et les autres régions sur l’usage du train pour les trajets du quotidien. D’un côté la France des métropoles, avec l’Ile-de France comme pôle central, de l’autre, la France rurale et péri-urbaine. Les grandes villes ont développé une offre de centre-ville en général satisfaisante. Elles bénéficient de liaisons par TGV avec Paris, mais rarement de liaisons efficaces entre elles, sur les transversales. La France rurale et périurbaine a peu d’autres choix que la voiture pour se déplacer. Les transports locaux (train régional et bus interurbain) sont parfois absents, souvent très insuffisants avec des dessertes faibles, des amplitudes horaires limitées, et peu ou pas de rabattement vers le ferroviaire. On parle non sans raison de territoires « abandonnés », « enclavés », « livrés à eux-mêmes ». Cette organisation inégalitaire de l’offre de transports ne permet pas de bénéficier d’un effet « réseau » : l’insuffisance du maillage du réseau entre villes hors Ile-de-France conduit à un renoncement de l’usage.

Démarche et objectifs du groupe Écologistes et Solidaires
L’objet de la contribution du groupe écologiste est d’évaluer si le CPER mobilités 2023-2027 est en mesure de rééquilibrer la fracture territoriale et de s’inscrire pleinement dans les priorités du rapport du Conseil d’Orientation des infrastructures. Celui-ci défend un scénario dit de « planification écologique » avec une priorité donnée à la régénération du réseau ferré et aux transports du quotidien.
Les CPER sont de formidables outils de planification. Dans la perspective de décarboner les mobilités, nous appelons à une démarche intégrée en cohérence avec la COP régionale et les orientations du COI.

Contenu et orientation du document
Infrastructures routières / ferroviaires
Nous saluons que quasiment la moitié de la maquette soit dédiée au ferroviaire, ce qui s’explique par la mise en accessibilité des gares pour rattraper le retard au vu de la loi. Toutefois, nous déplorons que, malgré leur caractère essentiel pour le mobilité quotidienne décarbonée autant que pour l’égalité des territoires et la cohésion sociale, les investissements fléchés sur les LDFT demeurent très insuffisants, confirmant un désengagement historique de l’État sur le financement du réseau secondaire au profit de sommes importantes dédiées au réseau routier. Ce constat est d’ailleurs souligné par l’Autorité Environnementale. Nous le partageons et le regrettons.
La Région finance plus largement les LDFT dans cette maquette que l’État. Nous souhaitons un rééquilibrage dans la clé de répartition des projets.
Les lignes « dites du Morvan » ne sont pas inscrites dans le CPER. Or, la section Corbigny/Clamecy est très dégradée entrainant des problèmes de sécurité et, par conséquent, une suspension de ligne. Pourtant, SNCF réseau a estimé à 1,6 millions les travaux de régénération d’ici 2028. Nous demandons qu’ils soient clairement inscrits mais surtout débloqués et exécutés d’ici 2027.
En face, les moyens alloués au routier et le choix de le faire au détriment du ferré sont injustifiables dans ces volumes

• Consommateurs de foncier, ces projets routiers nous privent d’espaces agricoles (1570ha), d’espaces naturels notamment forestiers et vont jusqu’à grignoter des espaces Natura 2000 : 966ha qui seront bétonnés pour les 2×2 voies se situent dans des périmètres reconnus pour leur richesse écologique ! Ce qui signifie un fort impact direct et indirect sur les vies animales, la faune sauvage et la biodiversité (mortalité routière, destructions d’habitats au sol, de milieux aquatiques et de continuités écologiques) ; ainsi qu’un impact sur l’eau (émissions de particules polluantes dispersées, ruptures des continuités, imperméabilisation des sols) et donc sur la santé (pollution de l’eau, pollution de l’air).
• Parfois sans aucune utilité puisque, comme le pointe l’Autorité Environnementale le 13 février dernier, à propos de la RN1019, le trafic ne le justifiant pas. Rappelons également que les études et toutes les constations faites lors de la mise en place d’agrandissements routiers et de contournements le montrent : cela appelle toujours plus de trafic.
• Nous demandons que soit appliquée la préconisation « Dans le cadre des conventions de financement, des mesures d’éco-conditionnalité demandant à la réalisation d’un diagnostic écologique ainsi qu’un suivi de chantier par un ingénieur écologue devraient être formulées » telle qu’émise par le Rapport d’évaluation environnementale du volet mobilité du CPER Bourgogne-Franche-Comté 2021-2027
• En face, lorsque les voies ferrées sont régénérées, la consommation foncière est quasi nulle !
• Face aux enjeux contemporains de lutte climatique, plus aucun projet routier ne devrait voir le jour sans être à l’avenir impérativement conditionné à la mise en oeuvre systématique de réseaux de mobilités partagées et actives ; ainsi que l’a imposé la Ville de Besançon pour le tronçon de RN 57 qui la concerne.
  Nous insistons sur cet aspect et demandons que les projets routiers du CPER mobilités et les suivants soient éco-conditionnés

Politique cyclable
Cibler les financements CPER uniquement sur les véloroutes est une lacune dans une optique de décarbonation de la mobilité. Nous demandons, au même titre que l’Autorité environnementale, que le vélo du quotidien soit aussi financé, d’autant plus que la Région va voter un plan vélo 2025-2027. La réponse des services de la Région semble aller dans ce sens.

Aérodromes
Nous dénonçons enfin les prétextes – jamais objectivés ni argumentés – trouvés pour maintenir le financement public des aéroports et aérodromes.
« 2.4.4 Le réseau et trafic aéroportuaire :
La Région de Bourgogne-Franche-Comté présente deux aéroports de taille modeste (Dijon-Bourgogne et Dole-Jura). Les bourguignons se tournent très largement vers les aéroports parisiens, lyonnais et celui de Dôle. Le trafic aérien généré régresse fortement en particulier sur l’aéroport de Dijon. Ce dernier a désormais une activité orientée essentiellement vers l’aviation d’affaires, le transport sanitaire et les travaux aériens (lutte contre les incendies, épandage agricole, photographies aériennes et relevés topographiques) »

Gouvernance et suivi des investissements
Le suivi des financements publics et des travaux réalisés n’est pas lisible et accessible. Pour améliorer la transparence consacrée au suivi des dépenses sur chaque projet d’infrastructures, nous invitons et souhaitons la mise en œuvre un tableau de suivi d’exécution des travaux (suivi de l’exécution du CPER) et des sommes allouées par phase de projet. Ce tableau de suivi fera l’objet d’une présentation annuel lors des Assemblées plénières du Conseil régional et dans les rapports d’activités annuels des services de l’État.
Dans cette perspective, alors que nous sommes en 2025, nous souhaitons avoir un état des exécutions du CPER 2023-205 : quels projets ont déjà été financés et à quels montants ? Nous souhaitons également que les sommes affectées au LDFT soit honorées et exécutées (Étoile de Paray/Gilly, Lure/ Aillevillers-et-Lyaumont, Hirondelles).

Nous ajoutons enfin les interventions des élu·e·s écologistes consacrées au protocole CPER à cette contribution.

• Intervention en Assemblée plénière, Budget primitif, volet transports, mars 2025
• Communiqué de presse « Trains du quotidien » Mai 2024
• Intervention en Assemblée plénière – Contrat Plan État Région – volet Mobilités ; octobre 2023
• Intervention en Assemblée plénière, juillet 2023 : CPER Mobilités 2023/2027

Claire MALLARD,conseillère régionale de Saône-et-Loire

Présidente de groupe Écologistes & Solidaires

Majorité régionale