Budget supplémentaire

Madame la présidente, chèr-es collègues,

Je ne m’attarderai pas sur la mécanique budgétaire, le vice-président Nicolas Soret l’a très bien fait, et finalement j’en arrive toujours au même constat : notre absence d’autonomie fiscale nous contraint à devoir rentrer nos politiques dans des cases qui ne dépendent pas de nous.

Comment attendre des régions qu’elles assument pleinement leurs compétences quand leurs recettes dépendent de la fluctuante consommation ? Quoiqu’il en soit, ce montage budgétaire centralisé relève de la préhistoire alors que le principe même de la consommation doit être réinterrogé.

Dans ce paysage figé, essayons toutefois d’innover et de dégager des marges de manœuvres. Les constructions budgétaires doivent aussi être mises au goût du jour des enjeux contemporains. Alors que la décarbonation des transports est un enjeu politique fort avec une place importante dans notre budget, notre groupe propose que l’exécutif se saisisse de l’ordonnance qui sera publiée en juillet pour instaurer une contribution Climat/Energie. Les recettes fiscales prélevée sur les camions qui traversent notre région pourraient contribuer au financement de la politique ferroviaire et soulager un peu les autres politiques.

En matière d’investissements, notre groupe a veillé à un rééquilibrage par rapport au Budget Prévisionnel 2023 en faveur des politiques qui sont des leviers puissants de la transition.

• Nous attendions des signaux sur les transports. Aucun domaine n’est oublié : matériel roulant, aménagement des gares de Chalon et Mâcon mais également l’entretien des infrastructures avec un investissement de 1,8 millions pour les travaux d’urgence sur l’étoile de Paray Gilly. Nous saluons ce choix lucide et responsable sur lequel nous alertons depuis bientôt un an. Ce Budget supplémentaire répond donc à l’attente des usagers de la ligne et des élus locaux.
• Les enjeux de sécurité et de souveraineté alimentaire sont pris en compte avec l’appui au maraîchage et aux espaces pastoraux, tout comme le soutien à la transition des pratiques avec des crédits destinés aux équipements dits de transition qui, je suppose, permettent de sortir du recours aux pesticides. Je souligne également la lutte biologique contre la flavescence dorée qui ravage les vignes depuis plus de 10 ans. Fort heureusement, la forêt n’est pas oubliée. J’en profite pour vous alerter sur le fait que, dès 2026, les forêts françaises pourraient émettre plus de carbone qu’elles n’en absorbent. Dès le budget supplémentaire 2024, notre devrons affirmer une ambition forte en la matière.
• Enfin, je salue l’augmentation de l’enveloppe aux groupes d’élus. C’est une reconnaissance pour les agents des groupes politiques qui sont bien souvent oubliés mais dont le travail est pourtant si précieux pour les politiques publiques. Cette augmentation est une première étape.

Convention TER

Madame la présidente, chèr·es collègues,

Vous aviez notre confiance pour engager la renégociation de la Convention SNCF. Vous confortez cette confiance. Notre groupe salue ainsi le travail réalisé avec vos services que nous remercions.

Plusieurs points

• le modèle économique semble plus performant sans, fort heureusement dégrader l’offre, mais sans l’augmenter non plus. C’est quand même étonnant qu’en 2023, alors que la France est l’un des pays les moins circulé d’Europe, que l’ Etat, les collectivités et l’opérateur ferroviaire bute sur l’augmentation de l’offre ferroviaire à moyen constant contrairement au reste de l’Europe.
• Il y a toutefois une bonne nouvelle. Le service aux voyageurs va s’améliorer notamment en raison des pénalités sur les trains supprimés, d’une augmentation de la fréquence des trains, d’une reprise de la propriété du matériel roulant qui nous permettra de maitriser une politique de recyclage tant attendue…

Nous soulignons ces avancées parce que nous revenons de loin semble-t-il… mais face à l’urgence ferroviaire notre groupe n’envisage pas vraiment de végéter à 2% de part modale train en Bourgogne-Franche-Comté avec quelques améliorations de service jusqu’en 2032 !

Nous exprimons le souhait que dans les 10 ans à venir, ce partenariat se donnera les moyens de dépasser des habitudes contre-productives, propres à l’impensé qu’est aujourd’hui l’exploitation du service ferroviaire français. Ses exemples les plus emblématiques sont désormais bien identifiés :  remplir au maximum un minimum de trains, pas de lissage des circulations en heures creuses, faire une offre sur la part infime d’usagers domicile-travail sans chercher le potentiel d’usagers en dehors ce type de trajets…

Alors que la fréquentation explose, nous imaginons mal que l’offre sur Paris-Lyon-Marseille stagne pendant 10 ans, sans proposer un cadencement à l’heure le week-end, comme cela se fait en semaine, d’autant que ces trains sont bénéficiaires le week-end.

Nous serons donc particulièrement attentifs au contenu précis de cette convention avec deux attentions particulière qui ne sont pas traitées dans ce rapport.

• Celle de la tarification juste, et la capacité de la Région à s’inscrire dans le chantier ouvert par le gouvernement consacré au billet unique et pas cher.
• Une Vigilance aussi sur l’indispensable présence humaine dans les gares grâce au maintien des guichets qui ne sont pas évoqués à ce stade.

Enfin, la démocratie ferroviaire doit être une avancée de cette nouvelle convention. Le service est pour les voyageurs et doit se construire avec eux par l’intermédiaire du rétablissement d’instances de dialogue citoyen équivalente aux comités de ligne.

Lot ouvert à la concurrence

Madame la présidente, chèr·es collègues,

Ce qui intéresse de notre groupe est de voir, si oui ou non, ce rapport est de nature à créer les conditions de sortie du scénario malthusien caractéristique du système d’exploitation ferroviaire français au profit d’une meilleure performance du service voyageurs. L’ambition des écologistes est claire : « le train doit être comme une bonne assurance : présent quand on en a besoin ».

Les écologistes ont œuvré pour qu’une meilleure régularité soit prise en compte. C’est chose faite. Ce lot prévoit en effet une fréquence plus importante des circulations, et donc une augmentation du nombre d’A/R par jour, plus de trains et une plus grande amplitude horaire. Cette évolution positive offrira ainsi aux voyageurs une solution sécurisante et confortable pour abandonner l’usage de la voiture.

Ce choix est doublement vertueux. Cette amélioration du service décline concrètement notre politique de solidarité territoriale. En effet, elle s’adresse aux Bourguignons-Francs-Comtois qui habitent en milieu rural, les plus précarisés par leur dépendance à la voiture. Au-delà des enjeux d’égalité territoriale et d’une trajectoire qui doit tendre vers un choc d’offre d’ici 10 ans, notre groupe pose deux ambitions complémentaires.

• Première ambition : celle du contrôle démocratique du service, garanti :
• par un pilotage rigoureux du service à travers des indicateurs précis comme le kilométrage mensuel par rame, évidemment,
• des indicateurs de fréquentation, bien entendu,
• mais aussi par un dialogue citoyen permanent impliquant les usagers dans le suivi et les choix, tout comme pour le service conventionné.
• Seconde ambition : celle d’une garantie de travail juste et digne pour celles et ceux qui font vivre le service. Le statut social, bien que garanti par la loi LOM lors du transfert des salariés, doit être verrouillé aux mieux dans les critères que nous exigerons de nos prestataires.

Voilà Madame la Présidente, les orientations qui conditionnent et conditionneront notre soutien tout au long du processus de fin du monopole qui ne doit avoir qu’un seul objectif : accélérer le taux de report modal vers le train partout et pour toutes et tous.

CPER Mobilités

Madame la présidente, chèr·es collègues,

Notre groupe vous remercie pour cette information. Pour nous, c’est l’occasion d’exprimer un cap politique pour les 5 prochaines années : celui d’une transition juste vers une mobilité décarbonée.  Un cap politique crucial car depuis 20 ans, on nous promet le retour du fret, la réouverture de lignes, les trains de nuits, la création de RER métropolitain… mais rien n’aboutit jamais. Les beaux discours, ça suffit !

Et maintenant, soit on prend le virage du ferroviaire soit on admet s’inscrire dans une continuité : celle de la communication. Pas besoin que je radote, tout le monde a compris qu’en matière d’infrastructure ferroviaire, la France est le mauvais élève de l’Europe.

Sur les orientations générales, nous veillerons à :

• L’application des orientations du COI qui préconise “d’investir plus et mieux” : priorité à la régénération et la modernisation du rail et à l’adaptation des routes aux objectifs de réduction de l’artificialisation des sols donc pas de soutien à la construction de nouveaux projets.
• La déclinaison en acte des déclarations du ministre des transports qui annonce 50% de plus pour les transports régionaux.

Concernant le contenu du contrat, notre groupe a définit 5 exigences structurantes pour engager cette transition juste, irriguant l’ensemble du territoire :

• Le désinvestissement du secteur routier trop longtemps surfinancé alors que la Région n’est pas compétente en la matière. A première vue, des projets vont perdurer, Ils devront être justifier par une mise à jour des études environnementales aujourd’hui obsolètes mais surtout les crédits Région devront être fléchés sur les mobilités durables avec le covoiturage et l’autopartage en zone rurale.
• Deux autres exigences : Priorité absolue sur le ferroviaire avec 2 enjeux forts pour le transport voyageur :
  • avoir une labellisation SERM sur l’étoile Dijon/Besançon qui a le potentiel de fréquentation largement requis et les haltes ferroviaires nécessaires. Toutes les Régions auront un SERM, il n’y a aucune raison valable de s’en priver en Bourgogne-Franche-Comté. Conformément aux recommandations de la mission sénatoriale Mobilités dans les espaces peu denses en 2040 : un défi à relever dès aujourd’hui, lorsque qu’il existe une solution ferroviaire avec son maillage le plus fin, elle doit être la colonne vertébrale des mobilités.
  • Au vu d’une densité moyenne et non négligeable de lignes de dessertes fines du territoire, les LDFT devront toutes être financées. Bientôt 5 ans que ces lignes ne sont plus entretenues, certaines sont menacées (Lure/Epinal, Paray/Gilly, Hirondelles, Autun Etang et horlogers qui j’espère sort toutefois de cette catégorie). Conforme à nos valeurs de justice sociale et d’égalité territoriale, nous rejetterons bien entendu toute trajectoire conduisant à des fermetures.
• Quatrième exigence : concernant le volet vélo, celui-ci doit dépasser le cadre touristique et bénéficier aux usages du quotidien.
• Cinquième exigence : concernant le fret, je mettrai les travaux VFCEA dans cette catégorie puisque l’électrification à horizon pas si lointain 2030 dépendra du plan fret européen. Les travaux de signalisation doivent être inscrits si on ne souhaite pas prendre de retard. La question de la réouverture de petites portions de ligne fret, fermées depuis 10 ans faute d’entretien, à Epoisses, Verdun sur le Doubs, Etais la Sauvin doit être posée. Enfin, la ligne Dijon/Modane, alternative crédible au projet Lyon/Turin mériterait une attention particulière.

Claire MALLARD

Conseillère régionale, présidente du groupe Écologistes & Solidaires