Madame la Présidente, cher-es collègues,

Depuis 1995, 15 650 km de lignes et 2 500 gares ont été fermées. Dans le même temps, 30 000 km d’autoroutes ont été construites. Ce constat est à mettre en perspective avec l’urgence à offrir des solutions alternatives à la voiture individuelle, qui pèse, et pèsera toujours plus, sur le pouvoir d’achats des ménages ; surtout dans notre Région qui est la plus touchée par la précarité liée aux déplacements, région qui est aussi celle de la plus faible densité en points d’arrêt de transports en commun (je vous renvoie à la carte publiée par la DATAR).

Alors, ce protocole est-il propice à un CPER climatique et de justice sociale ?

Avec les investissements de la Région, la trajectoire est oui, à minima. En effet, à l’initiative de notre groupe et de la Présidente, l’exécutif régional priorise le réseau ferroviaire au détriment du routier. Les lignes de dessertes fines du territoires menacées de fermetures, comme Lure Epinal, Paray Gilly, Hirondelles, Horlogers seront sauvées à court et moyen terme. Les études de deux Services Express Régionaux Métropolitain pour l’Etoile de Dijon-Besançon et le Nord Franche-Comté permettront de créer une véritable offre attractive et alternative à la voiture individuelle si, et seulement si, du cadencement régulier à la demi-heure voire au quart d’heure, ainsi qu’une tarification unique bus et trains, sont envisagés. Notre groupe sera fermement mobilisé sur cet aspect.

Mais tout cela reste fragile. Seule, la Région ne peut pas tout faire, elle n’en a pas les moyens.

Ces Contrats de Plan sont des partenariats et l’Etat n’est pas à aux côtés de la Région pour relever le défi climatique. Région de France a alerté : 8 milliards fléchés sur les mobilités dites vertes sont d’ores et déjà insuffisants si l’on se réfère aux préconisations du Comité d’Orientation des Infrastructures. En Bourgogne-Franche-Comté, nous subissons une double peine :

• Proportionnellement, les investissements de l’État sur les routes sont plus importants que dans les CPER précédents.
• L’État se désengage des infrastructures ferroviaires avec seulement 57 millions de part État alors que dans le CPER précédent, rien que pour la Franche-Comté, l’État finançait les infrastructures ferroviaires à hauteur de 50 millions à part égal État-Région.

Nous appelons ainsi à ouvrir, de nouveau, un dialogue avec l’État afin de partager une dynamique commune initiée par notre exécutif : désenclaver les territoires et décarboner les mobilités, en partie grâce au maintien les lignes menacées au-delà de 2028.

Pour cela, nous proposons :

• Une révision de la clé de répartition des lignes catégories 2 du protocole LDFT, avec une modulation à la hausse pour l’État, et aboutir à une part 50/50 entre État et Région comme dans d’autres Régions.
• Le financement d’études opérationnelles VFCEA, et pas uniquement des études stratégiques, pour préparer dans des délais corrects l’électrification de la ligne au titre du verdissement de la flotte (verdissement non abordé dans ce protocole).
• La réintroduction des lignes du Morvan et un Plan B pour la ligne Étang Autun, qui a disparu elle aussi du CPER, au cas où l’appel à projet CORIFER (Conseil d’Orientation de la Recherche et de l’Innovation de la filière FERroviaire) échouerai. Plusieurs pistes : flécher la réserve d’urgence sur ces lignes, les budgéter dans la PPI, ou alors inscrire ces lignes en catégorie 2 dans le protocole LDFT, ce qui vaudrait d’ailleurs pour la Ligne des Hirondelles, laquelle n’a pas vocation à être uniquement une attraction touristique mais tout autant un service de déplacement du quotidien pour les jurassien-nes.

La participation Région nous convient, nous notons des choses intéressantes.

Mais l’État, lui, n’est pas du tout à la hauteur.

Si nous pouvions, nous voterions POUR la part Région.

Et si nous pouvions, nous voterions CONTRE la part État du fait du volet routier trop important. Nous demandons à l’État de revoir sa copie pour augmenter la part dédiée au ferroviaire.

A défaut, dans l’impossibilité de dissocier, nous nous ABSTENONS sur ce rapport.

Nous espérons vraiment que, d’ici janvier, l’État fera un effort ; et donnera aux françaises et aux français les moyens de prendre le train dans de bonnes conditions ; sur tous les territoires.

Je vous remercie

Eric OTERNAUD

Conseiller régional, délégué à la conversion écologique de l’économie, des emplois verts et de l’économie sociale et solidaire