Décision modificative n° 1 pour l’exercice 2026

Merci M. le Président et merci M. le Vice-président pour la présentation, comme toujours pédagogique, de l’état de nos finances.

La modification est en effet minime. D’aucun diraient anecdotique. D’autres nous accusent d’avoir poussé des cries d’orfraies dans le désert, tant la situation ne semble, finalement, pas si catastrophique que cela, avec même des défauts de pilotage quand il s’agit de gérer finement nos aides.

Je voudrais, face à ce rapport présenté comme technique, faire cependant un peu de politique. Car le technique, c’est politique.

Et car si la situation ne semble pas si critique, c’est oublier peut-être un peu vite que notre budget, même modifié en 2026, est largement inférieur à celui de 2021 quand nous sommes entrés en fonction. C’est toujours, cela a été dit répété, un manque dans nos caisses encore cette année de 43 millions d’euros. Plus de 10 fois le budget de ma délégation, pour les associations, les jeunesses et la démocratie participative.

Que si la loi de finances 2026 semble, finalement, moins défavorable que le pire qui nous avait été présenté à maintes reprises, les incertitudes, les atermoiements, les négociations, les baisses promises, annoncées et tout de même votées après des victoires à la Pyrrhus, tout cela fragilise sûrement nos institutions.

Car sans sécurité financière, sans dialogue budgétaire confiant, ce sont nos politiques publiques qui vacillent.

Nos partenaires des services de l’Etat, car oui, pour nous, l’Etat est notre partenaire, sont encore et toujours dans l’attente de la répartition de leurs crédits.

Demain, par exemple, se réunit à Besançon le comité de pilotage régional du Dispositif local d’accompagnement, LE dispositif de soutien aux associations employeuses. Et le 30 avril, ce comité se réunit enfin, mais sans savoir quels seront les crédits de l’Etat, et de la Banque des Territoires. Ceux de la Région ont été négociés et consolidé dès le mois de novembre et voté en plénière en décembre, car nous assumons soutenir nos politiques

A la Région, nos politiques sont réaffirmées, consolidées dans cette tempête. Cela a été dit dans les propos liminaires concernant notre part dans les transports, Effilogis, la restauration scolaire… La Culture, le Sport, les associations savent que nous voulons continuer de les protéger et de les financer. Mais avec des moyens toujours trop contraints, un gel de TVA confirmé, et des marges de manœuvre inexistantes (non, un VMRR, même à 27 millions, ça reste tout de même 1,8% de nos recettes. De fonctionnement. Mais nous y reviendrons). Je ferais à mon tour une citation avec Cyrano « c’est un peu court, jeune homme », ou, comme dit encore mieux l’internet, « les comptes ne sont pas bons, Kevin » ! Kevin étant le gouvernement ne propose ni vision, ni partenariat, ni coopération.

On peut saluer le travail fin de nos services qui font le travail patient de suivi des soldes qui nous permet ce « nettoyage » technique. Mais nous ne pouvons faire de triomphalisme sur une augmentation chiche de recettes.

Nous restons vigilants et vigilantes concernant l’état budgétaire de notre pays, de notre Région.

Nous restons inquiets et inquiètes quant au niveau faible de démocratie de notre pays.

Nous réaffirmons l’importance de consolider tous les niveaux de nos institutions, les collectivités étant les partenaires de l’Etat, la Région étant LA collectivité facilitatrice de projets de nos collectivités locales, des entreprises, des associations.

Le technique, c’est politique. Et notre politique, c’est l’intérêt général.

Versement mobilités régional et rural – Exonération

En premier lieu, notre groupe voudrait souligner la chance de bénéficier de cette nouvelle ressource, comme l’a rappelé Claire Mallard pendant la présentation de la Décision modificative n°1. Car à 2,30€ le litre d’essence, il serait grand temps d’investir dans de nouvelles solutions locales de mobilités. Le sujet est justement de proposer une solution aux habitants et habitantes de la Région et de protéger leur pouvoir d’achat ! Rien n’est plus rageant que de voir gonfler cette part obligatoire de budget familial, pour des raisons aussi injustes que des conflits internationaux et le manque de politiques publiques ambitieuses en faveur des mobilités collectives !

Encore une fois, le Versement Mobilité Régional et Rural est un nouvel outil, mis à la disposition aux Régions, par un ministre des Transports de droite qui ne voit pas le problème que des entreprises soient taxées. C’est, presqu’une aumône, une taxe, qui est préférée à la solidarité nationale, l’impôt. Nous jouons à un jeu dont nous n’avons pas défini les règles et avec une main distribuée par un croupier lui-même peu enclin à la justice sociale et fiscale.

Je vois dans l’amendement du RN la proposition d’une exonération aux entreprises de 11 salariés et plus, visées par le texte. Entreprises dont la raison d’être est de faire du bénéfice. Exercice difficile en ce moment, nous le savons mais qu’en est -il des structures qui ne sont même pas mentionnées dans votre proposition ? Je pense aux collectivités locales, qui œuvrent pour le service public de proximité, et aux associations, qui de façon désintéressée participent de l’intérêt général ??

Car les unes comme les autres sont considérées comme des entreprises quand leur raison d’être n’est PAS de chercher le bénéfice mais le bien-être du plus grand nombre. Pas tout à fait le même projet de société.

De même, je ne vous vois pas profiter de ce rapport pour dénoncer les contournements prévus par certaines entreprises qui, comme a pu le rappeler mon collègue Eric Oternaud en décembre dernier, préfèrent ubériser l’emploi et passer en dessous des 11 salariés pour échapper à un projet collectif de mobilités rurales, dont elles bénéficient.

Le régime d’exonération du rapport est prévu par la loi et permet de rappeler que les associations, à but non lucratif, qui œuvrent dans le champ des solidarités, ainsi que les fondations, n’ont pas vocation de faire du bénéfice. Cette possibilité, cette seule possibilité de valorisation de l’engagement de nos associations locales, nous la prenons.

Nous aurions trouvé logique de ne pas inclure les structures à but non lucratif, œuvrant dans l’intérêt général, alors que 3 000 emplois associatifs sont menacés en région dans ce contexte difficile qu’elles connaissent que trop bien. Nous regrettons simplement que le texte de loi ne soit pas allé jusqu’au bout de la cohérence, et pour cause, la plus-value des associations à nos territoires lui étant inconnu.

Sarah PERSIL,

vice-présidente aux jeunesses, à la vie associative, la citoyenneté et la démocratie participative