Questions au Préfet de Région ; à l’occasion de la présentation par M. le Préfet de Région du Compte-rendu d’activité de l’État en Région Bourgogne-Franche-Comté

Madame la Présidente, chèr·es collègues,

Les Projets Territoriaux de Gestion de l’Eau

[Question posée en Assemblé plénière]

Monsieur le Préfet, vous avez parlé de la qualité de l’eau, et de votre volonté de « hausser le ton ». Nous vous en remercions. D’autant que l’Etat a hier été condamné pour « préjudice écologique » par le Tribunal Administratif de Paris pour non-respect des objectifs en matière de réduction de l’usage des pesticides, et le non-respect de l’obligation de protection des eaux souterraines.

Puisque vous avez parlé qualité, j’en profite pour rebondir sur la quantité.

Depuis 2019, la mise en place de Projets Territoriaux de Gestion de l’eau était attendue. 50 en 2022, 100 d’ici 2027, ces groupes de travail restent encore nébuleux et loin d’être généralisés. Alors que dans nos territoires ruraux, forestiers et agricoles, la sécheresse se ressent toujours davantage d’une année sur l’autre, nous sommes sidérés du manque de moyens et d’ambitions portés.

Je prends l’exemple des Assises départementales de l’Eau auxquelles j’ai assisté dans le Jura, qui passe aujourd’hui en état d’alerte. J’étais entourée d’une centaine de maires extrêmement compétents sur la GEMAPI mais dépourvus de moyens, j’ai dû rappeler le Code de l’environnement et la hiérarchisation des usages :

• Alimentation en eau potable
• Protection de la Biodiversité
• Activités industrielles (dont agricoles et touristiques)

Rien dans la déclinaison de ces usages ne permet d’identifier la volonté politique de préservation de la ressource en eau dans les groupes de travail qui vont suivre:

1. Comment lutter contre les pollutions et s’assurer dès l’amont d’une qualité sûre de l’eau ? Que veut dire « hausser le ton » ? Comment réparer les préjudices engendré par les pesticides que l’Etat rechigne à réduire ?
2. Pourquoi ne pas faire de la défense de la biodiversité le fer de lance du sujet ? En Bourgogne Franche-Comté, si les Tourbières s’assèchent, ce sont des milliers de tonnes de CO2 qui partiront dans l’atmosphère, bien plus vite que toutes nos politiques de décarbonation de l’industrie.
3. Quels accompagnements immédiats pour les filières industrielles et agricoles gourmandes en eau, pour une transformation urgente des pratiques ? Quelles consignes données aux préfets de départements concernant les dérogations quand la hiérarchie des usages impose de se concentrer sur la quantité et la qualité de l’eau disponible ? Que faites vous pour baisser les pesticides ?

La Région travaille main dans la main avec les élus locaux, les agriculteurs, les industriels, avec une ambition d’urgence climatique. Notre ingénierie locale a besoin de s’appuyer sur une politique étatique tout aussi ambitieuse et réactive que la nôtre. Pouvons nous compter sur des réponses concrètes et rapides de l’État, autre que des groupes de travail mobilisant, en septembre, des élus locaux de toute façon déjà experts ?

Merci

Question sur les politiques jeunesses, le Service National Universel

[Question qui n’a pas pu être posée faute de temps ; par décision de la Présidente]

En tant que Vice-Présidence à la Jeunesse d’un Conseil Régional ayant la compétence de chef de filât sur la question, je me devais de vous interpeller sur l’état de nos jeunes en BFC et à la dichotomie des politiques publiques prévues. Le sujet est national et mon interpellation, vous m’en excuserez, est générale afin de rappeler le contexte global. A notre sens, il est important d’avoir la compréhension structurelle des politiques jeunesses et nous avons des idées très ambitieuses sur le sujet, et ce n’est pas l’actualité qui nous donnera tort.

Les infirmières scolaires sont unanimes, M. le Préfet. Le premier sujet abordé est le mal-être des adolescent·e·s.

La pression de ParcourSupp, cet algorithme qui ne garantit en rien la perspective d’un avenir étudiant et privilégie les plus aisés, la réforme des lycées professionnels qui envoie les enfants des familles pauvres dans les bras des entreprises, sans formation générale, sans apprentissage des gestes sûrs, sans médecine du travail, sans même le respect pour les entreprises qui ont besoin de jeunes motivé·e·s et autonomes. L’absence d’un futur apaisé dans un monde soutenable. Il est normal de ne pas se sentir bien !

Aujourd’hui, la seule réponse « Jeunesse » qui semble nous être apportée par le Gouvernement est… le SNU (et le permis à 17 ans). Inscription sur le temps scolaire, dès la rentrée prochaine, pour des jeunes mineurs de seconde, inscrits dans Parcoursupp, pas de dépaysement puisque le SNU se ferait dans leurs lycées….

Ce Gouvernement préfère l’enrôler plutôt que de laisser la jeunesse manifester son engagement patriotique en marchant pour le climat, pour les droits des femmes et des LGBTQIA+, contre le racisme et s’organiser pour des actions de solidarité comme les distributions alimentaires.

Par ailleurs les bilans des expérimentations révèlent des carences graves conduisant à de nombreux signalements et dépôts de plainte pour outrage sexiste, injures discriminatoires voire de harcèlement. J’ai aussi connaissance de cas pratiques de « fouilles de cellule de prison » prodigués par des services pénitentiaires.

Quelle est cette politique unique à destination de la Jeunesse quand il serait tellement plus simple, plus humain et même plus rentable de laisser travailler les associations d’éducation populaire réaliser leur projet associatif d’émancipation ? Ces associations, libres, créatives, innovantes quand on respecte la Charte des Engagements Réciproques signée l’année dernière par votre prédécesseur, qui privilégie la subvention aux appels à projets, pourquoi vouloir les instrumentaliser ?

Notre politique Jeunesse, pour rappel, consiste à accompagner les associations locales et à privilégier les Services Civiques, ces missions basés sur les motivations des jeunes au profit des solidarités, de l’environnement, du sport et de la Culture.

Notre responsabilité étant engagée via les lycées dans le SNU, quelles seront les mesures envisagées, Monsieur le Préfet, pour garantir le respect de l’intégrité physique et psychique des jeunes bourguignons-franc-comtois contraints de participer à ce jeu de dupes ?

Intervention France Travail

Madame la Présidente, chèr·es collègues,

La construction d’un partenariat avec l’Etat est souvent signe d’une bonne santé démocratique. La mise en place d’une gouvernance partagée, avec le secteur associatif qui, nous le savons, fourmille d’expertises locales et de réponses innovantes dans le domaine para-public, devrait nous réjouir. A condition cependant que ce partenariat soit construit avec des moyens, en tirant la meilleur partie de ses membres et au profit du public.

Dans la mise en place de France Travail, et parce que nous avons le droit d’être méfiants concernant la mise en place de politiques de suivi des demandeurs d’emploi par notre gouvernement, nous craignons  une déliquescence du service public d’accompagnement avec un renforcement du contrôle et de la stigmatisation , au lieu d’un accompagnement personnalisé, d’une réponse purement économique de court terme très localisé  plutôt qu’une aide au choix d’un métier et la revalorisation financière et  des conditions de travail des métiers qui peinent à trouver preneurs !

Réduire les inégalités, accompagner la personne dans son projet d’emploi, de réinsertion, de vie demande du temps pour être bien fait, et des professionnels formés et en nombre suffisant pour le faire. . L’urgence n’est jamais porteuse de solutions intelligentes ou durables.

Ainsi, nous avons des questions : les moyens alloués sont-ils à la hauteur ? Va-ton mettre en concurrence les acteurs privés avec le secteur public (qui recoure déjà massivement aux prestataires extérieurs, externalisés à coups de marchés publics l’accompagnement) ? Comment l’accompagnement global (mobilité, santé, insertion, emploi, formation) sera-t-il coordonné, avec quels fonds ?

Quand on voit que l’agriculture n’est pas identifiée par les services de l’Etat comme « métiers en tension », comment être sûr que les personnes seront accompagnées dans le sens de leur projet d’émancipation par le travail plutôt que sur des réponses court termistes, permettant de sortir un maximum de chômeurs de la statistique ?

On le voit avec les jeunes qui bifurquent., d’une partie des salariés qui ne veulent plus exercer un métier mal payé, vide de sens, pénible et mal payé !

Le travail est plus que jamais un mode d’émancipation des individus. La lecture idéologique de France Travail, rien que le nom, avec la présomption de fainéantise des allocataires du RSA ou des jeunes, nous semble contraire avec l’objectif public d’accompagnement.

Aussi, dans le cadre de ce partenariat, avons-nous plusieurs conditions et questions à poser :

• Des moyens alloués au temps de travail partenariaux, un nombre suffisant de professionnels, des moyens financiers pour la formation. Est-ce prévu par l’Etat ?
• La valorisation des cœurs de métiers de chaque partenaires et non la mise en concurrence, notamment des dispositifs régionaux
• Enfin l’état aura-t-il les mêmes exigences envers les employeurs (non recours aux emplois précaires ; maintien dans l’emploi des séniors ; conditions de travail, remunérations….) qu’il n’en a envers les personnes au RSA ??? Nous en doutons car rien ne va dans ce sens actuellement, alors que c’est la condition pour la réussite du retour à l’emploi des personnes qui le souhaitent.

Donc beaucoup d’interrogation, mais nous appuyons l’engagement de la Région, car notre région a depuis longtemps œuvré avec succès par son expertise et son expérience pour la formation des demandeurs d’emploi en ayant le souci de leur proposer des formations de qualité et une rémunération leur permettant de se former dans de bonnes conditions

Sarah PERSIL,

Vice-présidente en charge de la jeunesse, de la vie associative, de la citoyenneté et de la démocratie participative