Assemblée plénière des 25 et 26 janvier 2023
VOEU RELATIF au transfert Natura 2000 de l’État aux Régions
Voeu porté par la Majorité
À l’initiative et présenté par le groupe Écologistes & Solidaires
Présenté par Stéphanie MODDE

Natura 2000 : la biodiversité ne survivra pas à la baisse de la dotation de l’État

Crée en 1992 par l’Union Européenne, le réseau Natura 2000 est constitué d’un ensemble de sites naturels, terrestres et marins, visant à préserver la diversité biologique du patrimoine naturel en prenant en compte les activités économiques, sociales et culturelles.

En Bourgogne Franche-Comté, 114 sites Natura 2000 couvrent près de 14% de son territoire régional. Elle est la sixième région française en termes de superficie de sites terrestres.

Natura 2000 est donc un levier remarquable d’accélération des transitions agricoles qui fait ses preuves. Depuis 30 ans, ces espaces concilient harmonieusement les usages où l’activité économique contribue à restaurer et entretenir des milieux à forts enjeux de conservation écologique en Europe.

Après plusieurs années de pratiques, en Bourgogne Franche-Comté, les fauches tardives et les reconversions de cultures en prairies, grâce à des taux de contractualisation élevés d’éleveurs engagés dans la démarche NATURA 2000, donnent des résultats écologiques excellents. En effet, les densités de passereaux prairiaux à enjeux nichant au sol dans ces prairies alluviales (Tarier des prés, Bruant proyer, Bergeronnette printanière…) sont parmi les plus élevées au niveau national.

Le Val de Saône est significatif : il accueille encore quelques Râle des genêts et représente le premier site de nidification du Courlis cendré en France ! La préservation de toutes ces espèces en déclin ne dépend que du maintien des contrats agricoles (MAEC Mesures agroenvironnementales et Climatiques) de fauche tardive et une seule année blanche, sans contrat, pourrait tout simplement anéantir ces populations.

Depuis le 1er janvier 2023, l’Etat a partiellement transféré aux régions ses compétences en matière de gestion des zones Natura 2000 terrestres conformément aux dispositions de la loi 3DS. Néanmoins, cette décentralisation est partielle. En effet, le rôle entre l’Etat et les régions est partagé. Les régions ont en charge la gestion des sites, l’instruction et le contrôle des chartes ainsi que des exonérations fiscales liées. L’État demeure l’interlocuteur institutionnel et conserve la désignation de tous les sites, l’instruction des évaluations des incidences et de la répartition des financements.

L’absence de consultation des Régions a conduit à une réforme inaboutie sans compétence pleine et entière pour les Régions. De plus, elle s’accompagne de conséquences inquiétantes notamment en Bourgogne-Franche-Comté : illisibilité pour les partenaires des territoires et moyens insuffisants qui mettent en péril de pratiques agroécologiques de longue date.

La majorité régionale sonne l’alarme en Bourgogne-Franche-Comté. Nous sommes d’autant plus inquiets que notre ambition politique en faveur de la pérennité et du développement des contrats NATURA 2000 a été confirmée lors du dialogue territorial consacré aux fonds européens.

L’État doit en tenir compte.

Pour atteindre les objectifs fixés la nouvelle stratégie européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, soit 30% de restauration des espèces et habitats d’intérêt communautaire et le maintien des surfaces en bon état de conservation, 85 600 ha pour 2023/2027 sont nécessaires. Dans cette perspectives, les besoins en MAEC pour les sites Natura 2000 en Bourgogne-Franche-Comté sont estimés à 44 M€. Pourtant, l’Etat envisage une couverture uniquement à hauteur de 66% des besoins au profit de financements de pratiques agricoles sans plus-value écologique.
Le cas de la Vallée de la Saône illustre le désastre annoncé. Mais d’autres territoires comme Arrière-Côte Dijon-Beaune et le Haut-Doubs Haute Loue sont également concernés. Tous se mobilisent face à cette inquiétante situation.

Sur les territoires Natura 2000 animés par l’Établissement Public territorial des Bassins Saône et Doubs (EPTB) par exemple, 5 600 contrats agricoles (MAEC) ont été contractualisés avec les exploitants depuis 2015. Pour reconduire à l’identique ces contrats et en signer de nouveaux, l’EPTB a déposé une demande globale à hauteur de 13 653 263 €. Mais alors que l’urgence écologique voudrait qu’on soutienne financièrement de nouveaux contrats en plus des précédents, les services de l’État n’ont attribué à l’EPTB qu’une enveloppe de 5 220 099 € (soit 38% des besoins estimés par l’EPTB), ne permettant la reconduction que d’à peine la moitié des contrats en cours ! Cette baisse incompréhensible de -62% de l’enveloppe par rapport aux besoins nécessaires va entrainer l’abandon des pratiques agroécologiques, avec une disparition de près de 2/3 des contrats agricoles (MAEC) Natura 2000 actuels.

Dans un contexte d’effondrement du vivant et d’accélération de la crise climatique, la préservation de la biodiversité est indispensable. Elle représente en effet un puissant levier d’adaptation climatique de nos territoires. Au lieu de sacrifier près de 400 contrats, l’État doit être aux côtés des collectivités pour accompagner l’évolution des pratiques agricoles. Notre responsabilité commune est d’engager une véritable coopération territoriale au service de la prospérité des exploitations agricoles et des espèces animales et végétales.

C’est pourquoi, la majorité régionale, soucieuse du développement écologique de la Bourgogne-Franche-Comté, interpelle les services de l’Etat pour que ceux-ci envisagent le redéploiement d’une enveloppe complémentaire de 8 433 164 € afin de sauver vingt années de relationnel et de travail avec des éleveurs des vallées de la Saône et du Doubs ; et de couvrir plus largement 100% des besoins en MAEC du territoire pour que la Région contribue aux objectifs de reconquête de la biodiversité fixés par l’Union européenne.

Claire MALLARD, Présidente de groupe Écologistes & Solidaires

Jérôme DURAIN, Président de groupe Notre Région par Coeur

Muriel TERNANT, Présidente de groupe Communistes et Républicains.