Assemblée plénière des 16 et 17 octobre 2025

VŒU RELATIF à la justice fiscale

À l’initiative du groupe Écologistes & Solidaires

Présenté par Claire MALLARD

L’intervention de Claire Mallard lors de l’Assemblée plénière :

Version PDF : 2025 10 16-17 AP – Voeu EcoSol relatif à la justice fiscale

Le vœu déposé :

Sans justice fiscale, pas de justice sociale

Le déficit public et l’augmentation de la dette confrontent aujourd’hui les responsables politiques à des choix très clairs alors que les inégalités sociales explosent. Personne ne peut nier que le déficit actuel est dû à une baisse des recettes plus qu’à une hausse des dépenses. Ce sont en grande partie les baisses d’impôts et de cotisations sociales décidées depuis 2017, principalement en faveur des entreprises et des plus aisés, qui ont diminué les rentrées fiscales.

L’austérité budgétaire imposée par les gouvernements successifs depuis, qui consiste à faire peser la recherche d’économies sur les épaules des collectivités locales au détriment des services publics et de la transition écologique, a conduit à renverser le gouvernement Bayrou lors du vote de confiance à l’Assemblée nationale.

L’ex Premier ministre s’était montré incapable d’ouvrir les pistes budgétaires en faveur des recettes fiscales alors qu’il envisageait 44 milliards d’économie dont 5,3 milliards pour les collectivités locales alors que celles-ci ne portent, par ailleurs, aucune responsabilité dans l’explosion des déficits publics.

Pourtant des solutions existent pour préserver les services publics et les capacités d’investissements face aux besoins de la transition écologique tout en assurant une équité fiscale : à l’initiative de deux députées issues du groupe écologiste, une proposition de loi, inspirée des travaux de l’économiste Gabriel Zucman, a été adoptée par l’Assemblée nationale en février 2025 mais rejetée en juin par le Sénat. Celle-ci prévoit un impôt plancher de 2% sur le patrimoine des fortunes de plus de 100 millions d’euros. Par ailleurs, cette taxe Zucman ne serait prélevée que si la somme des différents prélèvements obligatoires de ces ultra-riches était inférieure à ce que rapporterait cet impôt au taux de 2%.

Cette taxe plancher sur les hauts patrimoines est consensuelle et majoritaire au sein de la population. En effet, il n’est pas acceptable que les ultrariches paient moins d’impôts en proportion que les classes moyennes. Aujourd’hui, les milliardaires paient deux fois moins d’impôts que la moyenne des Français·e·s car leurs revenus, logés dans des holdings, échappent à l’impôt sur le revenu. La taxe Zucman pourrait rapporter jusqu’à 20 milliards d’euros par an.

Pour garantir une réelle ambition de justice fiscale et éviter toute forme de mesure cosmétique, l’inclusion des biens professionnels, indispensable dans la loi, sera au cœur des débats parlementaires. En effet, leur non prise en compte reviendrait à exclure de la taxation au moins deux tiers du patrimoine des plus riches.

Enfin, si profitable soit-elle par son mécanisme de redistribution, pour la cohésion et la justice sociale, l’économie ne serait pas impactée et l’exil fiscal faible (0,03% des personnes concernées) comme le souligne une note du Conseil d’analyse économique, organisme rattaché à Matignon.

En cohérence avec notre politique régionale qui fait du triptyque emploi, transition écologique et fraternité le socle de notre action,

afin de garantir la continuité de notre modèle social français, l’équité devant le prélèvement de l’impôt pour ensuite amplifier les investissements climatiques et soutenir l’économie locale,

les conseiller·e·s régionaux·ales réuni·e·s en Plénière demandent au Gouvernement de construire un budget 2026 instaurant un impôt plancher de 2% sur les patrimoines des ultras riches incluant les biens professionnels.

Vœu présenté par

Claire MALLARD,

Présidente du groupe Écologistes & Solidaires