Le vœu tel que soumis au vote et voté : 2025 06 27 AP - Voeu EcoSol relatif aux libertés associatives

Présentation liminaire par Sarah Persil :

Vous l’avez lu dans le vœu, notre majorité partage les inquiétudes des associations de notre région quant aux baisses continues du financement de ces collectifs libres qui font vivre nos territoires ruraux et urbains, en complément voire en supplétif souvent des services publics.

On se rappelle, en 2017, face à l’énorme plan social du quasi arrêt des contrats aidés, la Région avait pallié en finançant l’emploi associatif. Et nous continuons de soutenir par nos différents dispositifs, le monde associatif à hauteur de 15% de notre budget, générant des richesses non délocalisables.

Les associations emploient 76 000 personnes en Région, 13% de l’emploi privé, renforcés au quotidien par plus de 530 000 bénévoles. Autant de personnes qui subissent les attaques budgétaires, les faux procès en militantisme, quand elles sont simplement engagées pour nos territoires, pour l’intérêt général.

Nos travaux avec les associations se consolident mais ce vœu est un appel aux autres partenaires politiques pour que nous puissions ensemble prendre soin de nos associations, pour reconnaitre leur expertise, pour respecter leur liberté de parole et d’interpellation dans le débat public où la mise en concurrence, l’instrumentalisation, le dénigrement  font du mal à notre démocratie.

Merci

Assemblée plénière du 26 et 27 juin 2025

VŒU RELATIF aux Libertés associatives

À l’initiative du groupe Écologistes & Solidaires

Présenté par Sarah PERSIL

Pour la protection des libertés associatives

Mardi prochain, le 1er juillet, nous fêterons les 124 ans d’une loi fondamentale à caractère constitutionnel, la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

Cette grande Loi de libertés qui s’inscrit dans la construction et la reconnaissance de la société civile organisée, vingt ans après la protection de la presse, après les syndicats et la loi Waldeck-Rousseau en 1884, a été érigée en loi à caractère constitutionnel il y a 50 ans.

Or, depuis 20 ans, les associations sont menacées, et avec elles, notre démocratie. Baisse des financements publics, mises en concurrence, injonctions européennes à la supposée efficacité entrepreneuriale, méconnaissance du fait associatif et de l’engagement des bénévoles, nos associations tirent la sonnette d’alarme. « Ça ne passe plus », disaient-elles lors de l’assemblée générale du Mouvement Associatif Bourgogne-Franche-Comté le 19 mai dernier. Ce sont aujourd’hui près de 62500 associations, 530 000 bénévoles et 76 000 salarié·e·s en région qui subissent les injonctions contradictoires d’un besoin d’efficacité sans valorisation de leur expertise locale, de leur participation à l’intérêt général ou de leurs capacités d’alerte.

Et pour cause. Pointées du doigt parce qu’elles sont libres, les associations de solidarité, de lutte contre les discriminations, environnementalistes, scientifiques, culturelles voient leurs subventions diminuer, différer voire supprimer alors que leur rôle dans la vitalité sociale et démocratique de nos territoires n’est plus à démontrer. La méfiance distillée par exemple par les différents ministres de l’intérieur à l’égard de la Ligue des Droits de l’Homme il y a deux ans et du Planning familial aujourd’hui est contraire à l’esprit de la loi, l’intérêt général et le débat démocratique.

La Région Bourgogne-Franche-Comté veut protéger notre démocratie et nos associations. Ainsi, en 2025 et malgré les contraintes budgétaires fortes, les financements pour le sport, le spectacle vivant, l’éducation populaire ont été consolidés. Pour améliorer la qualité de notre relation partenariale avec la société civile organisée, nous avons accueilli le 12 mars dernier les représentant·e·s du monde associatif en présence de Martin BOBEL et Dominique JOSEPH du CESE qui nous rappelaient l’importance des associations dans une urgence démocratique.

Mais la Région Bourgogne-Franche-Comté seule ne peut répondre aux besoins du monde associatif qui est en grande difficulté. Les budgets des collectivités doivent être consolidés pour ne pas appliquer une baisse des aides, les membres de notre Gouvernement doivent apprendre à respecter la Charte des Engagements Réciproques et les associations comme des partenaires de l’action publique et de l’intérêt général.

Le Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté :

• Renouvelle son soutien au monde associatif en tant que partenaire de terrain et composante indispensable de l’intérêt général, conformément à la Charte des Engagements réciproques ;
• Encourage les parlementaires à soutenir toute évolution législative en faveur des libertés associatives et des financements garantis pour le fonctionnement des associations ;
• Appelle le Premier ministre à sanctuariser dans le Projet de Loi de Finances les financements aux collectivités mais également les lignes budgétaires de subventions consacrées aux associations (DLA, ESS, formation des bénévoles, Guid’Asso…) et à arrêter les mises en concurrence par marché public ;
• Demande au Président de la République de déclarer Grande Cause nationale les Libertés associatives, avec un plan de formation des agents de l’État au fait associatif, un choc de simplification des aides et la subvention comme mode privilégié de financement ;
• Mandate sa Présidente pour transmettre ce voeu à la Présidence de la République, au Gouvernement et aux président·e des deux assemblées parlementaires.

Vœu présenté par

Sarah PERSIL,

vice-présidente en charge de la jeunesse, de la vie associative, de la citoyenneté et de la démocratie participative